Avant projet du nouveau code du travail: Les points de discorde

 Avant projet du nouveau code du travail: Les points de discorde

La possibilité de recours au CDD est élargie à de nouveaux cas dont le démarrage d’activité.
Précarité de l’emploi
Précarité de l’emploi
Précarité de l’emploi
Durant la période d’essai qui peut atteindre 6 à 12 mois selon la nature du poste, la relation de travail peut être résiliée à tout moment sans indemnité ni préavis.
Les points de discorde
Avant projet du code du travail
Généralisation
du
CDD
Précarité de l’emploi
La notion de trois
renouvellements
successifs de CDD
n’est pas précisée.
L’avant projet ne prévoit pas de dispositions protectrices pour les travailleurs intermédiaires et les salariés des entreprises sous-traitantes.
Le travail à temps
partiel
Dans le cas d’un CDI à temps partiel, l’avant projet prévoit que la durée d travail doit être au moins 50% de la durée légale mais ne prévoit aucun plafond.


Par contre pour un travail partiel avec CDD aucun plancher n’est fixé.
Cela signifie que, dans les deux cas, l’employeur peut agir sur les salaires des employés.
Le recrutement des apprentis
L’âge minimal et maximal du recrutement des apprentis n’est pas limité.
Les droits des apprentis ne sont pas
garantis et aucune obligation
de recrutement n’est faite
à l’employeur.
Cela ouvre la voie à des abus de la part des employeurs.
Précarité de l’emploi
Le contrat
de travail
L’article 88 de l’avant projet stipule que le contrat de travail peut être modifié « par les parties du contrat » et non « la volonté commune du travailleur et de l’employeur ».


Cela suppose la possibilité que la volonté de modification du contrat de travail soit unilatérale.
Précarité des conditions de travail
Le travail
de nuit
La notion de travail de nuit a été revue


Un travail entre 18h et 00h
n’est pas considéré comme un travail de nuit.


L’emploi des mineurs de nuit est légalisé
.
Harcèlement sexuel
Banalisation du licenciement
Précarité de l’emploi
Le travail à temps
partiel
Dans le cas d’un CDI à temps partiel, l’avant projet prévoit qu’il doit être au moins 50% de la durée légale mais ne prévoit aucun plafond.


Par contre pour un travail partiel avec CDD aucun plancher n’est fixé.

Cela signifie que, dans les deux cas, l’employeur peut agir sur les salaires des employés.
Assouplissement des sanctions pénales

Quid du rôle de la justice et de l’inspecteur du travail
L’employeur peut décider unilatéralement du niveau de réduction ou d’augmentation de la durée du travail effectif pour certains postes.
L’employeur a le droit de différer le jour de repos hebdomadaire.
Le droit des travailleurs d’être consultés a été supprimé.
Précarité des conditions de travail
Insignifiance des sanctions en cas de violation de l’interdiction de confier aux mineurs et aux femmes des travaux qui exigent un effort excèdent leur force.
Aucune disposition pour protéger les femmes de la discrimination n’est prévue.
Il n’y a aucun nouvel élément.
On note qu’un faux témoignage est passible de licenciement mais l’auteur du harcèlement ne risque rien puisque le texte renvoie au règlement intérieur de l'entreprise, le protège.
Rupture anticipée du CDD
Licenciement d’un CDI pour incapacité totale du travail
La fermeture de l’entreprise
L’avant projet introduit plusieurs

nouveaux motifs de licenciement

Ils s’ajoutent aux motifs déjà existants : Le licenciement pour raison disciplinaire ,
la compression d’effectif pour raison économique.

En cas de non respect de la loi
l’amende ne sera appliquée qu’une seule fois quel que soit le nombre de travailleurs concernés.

Les infractions relatives à l’obligation de versement à terme échu de la rémunération due aux travailleurs ou à la discrimination entre les travailleurs, de rémunération ou de conditions d travail constituent des contraventions et non un délit passible de prison.


L’emploi des travailleurs non affiliés à la sécurité
sociale ou leur non déclaration, les fausses déclarations, l'emploi d'un travailleur étranger où son marchandage ne sont pas sanctionnés.
Accidents de travail
Assouplissement
des sanctions
en cas d’accidents
de travail.
Aucune surveillance médicale
pour les apprentis n’est prévue.
L’employeur n’endosse pas les dommages causés à la suite d’accidents du travail « non graves ».
La loi ne définie pas ce qui est considéré comme
« grave ».

La disposition qui stipule que
« la tribunal peut décider de la fermeture totale ou partielle de l’établissement, jusqu’à l’exécution des travaux prescrits par les législation en vigueur en vue d’assurer l’hygiène et la sécurité des travailleurs. » a été supprimée.

En cas de procédés de travail particulièrement insalubres ou dangereux, le nouveau avant projet
ne prévoit pas à qui doit s’adresser le PV établi par l’inspecteur de travail ni les suites qui lui seront réservées.

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