COMMISSIONS PARITAIRES ET LES PREPOSES A L’HYGIENNE ET A LA SECURITE

Référence : Décret exécutif n° 05-09 du 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité. JORA N° 04 / 2005 
 
 
Les commissions paritaires d’hygiène et de sécurité, appelée communément  les «commissions d’entreprise» sont instituées au sein de chaque organisme employeur occupant plus de neuf (9) travailleurs dont la relation de travail est à durée indéterminée.
 
Lorsque l’entreprise est composée de plusieurs unités, il est institué, au sein de chacune d’elles, une commission paritaire d’hygiène et de sécurité, appelée « la commission d’unité ».
 
La direction générale de l’organisme employeur est considérée comme unité siège.
 
Quelles sont les attributions des commissions paritaires d’hygiène et de sécurité ?
 
A- LES COMMISSIONS D’UNITE : Les commissions d’unité, ont pour attributions :
 
1- de s’assurer de l’application des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur, en matière d’hygiène et de sécurité ;
 
2- de suggérer les améliorations jugées nécessaires ; à ce titre, elles sont associées à toute initiative portant notamment sur les méthodes et procédés de travail les plus sûrs, le choix et l’adaptation du matériel, de l’appareillage et de l’outillage indispensables aux travaux exécutés, et l’aménagement des postes de travail ;
 
3- de procéder à toute enquête, à l’occasion de chaque accident du travail ou maladie professionnelle grave, aux fins de prévention ;
 
4- de contribuer à l’information des travailleurs, ainsi qu’à la formation et au perfectionnement des personnels concernés, en matière de prévention des risques professionnels ; à ce titre, elles veillent et participent, à l’information des nouveaux embauchés, des travailleurs affectés à de nouvelles tâches ou dans de nouveaux ateliers, au sujet des risques auxquels ils peuvent être exposés et des moyens de s’en protéger ;
 
5- de développer le sens du risque professionnel et l’esprit de sécurité au sein des travailleurs ;
 
6- d’établir des statistiques relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
7- d’établir un rapport annuel d’activités ; une copie de ce rapport est transmise au responsable de l’organisme employeur, à la commission d’entreprise ainsi qu’à l’inspecteur du travail territorialement compétent.
 
Les commissions d’unité procèdent à l’inspection des lieux de travail, en vue de s’assurer :
 
1- de l’existence de bonnes conditions d’hygiène et de salubrité ;
 
2- du respect et de l’application des prescriptions réglementaires en matière de contrôles périodiques et de vérification des machines, installations et autres appareils ;
 
3- du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection. Elles en évaluent les résultats.
 
Les commissions d’unité reçoivent, de l’organisme employeur, les informations, ainsi que les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leurs missions. Elles  sont associées à toute enquête menée à l’occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle. Les conclusions des l’enquête sont communiquées, dans un délai qui ne dépasse pas quarante huit (48) heures, par l’organisme employeur, à l’inspecteur du travail territorialement compétent.
 
- Elles participent à l’élaboration du programme de formation et perfectionnement des équipes chargées des services d’incendie et de sauvetage et veillent à l’observation des consignes prescrites.
 
B- LA COMMISSION D’ENTREPRISE : La commission d’entreprise est chargée :
 
1- de coordonner et d’orienter les activités des commissions d’unité ;
 
2- de participer à l’élaboration de la politique générale de l’organisme employeur en matière d’hygiène et de sécurité ;
 
3- d’examiner et /ou de participer à l’élaboration, au suivi, et au contrôle des programmes annuels et/ou pluriannuels de prévention des risques professionnels établis au sein de l’organisme employeur ;
 
4- d’organiser des séminaires, rencontres et stages à l’intention des membres des commissions d’unité ;
 
5- de réunir toute information et toute documentation de nature à contribuer au développement et au renforcement de l’hygiène, de la sécurité et de la médecine du travail dans les unités ;
 
6- d’établir des statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au niveau de l’entreprise ;
 
7- d’établir un rapport annuel d’activités qu’elle soumet au responsable de l’organisme employeur ; elle en adresse une copie à l’inspecteur du travail territorialement compétent.
 
 
 
Quelle est la composition des commissions paritaires d’hygiène et de sécurité ?
 
Les commissions d’unité et les commissions d’entreprise sont composées :
 
A. Au niveau de l’unité :
 
- de deux (2) membres représentant la direction de l’unité ;
 
- de deux (2) membres représentant les travailleurs de l’unité.
 
B. Au niveau de l’entreprise :
 
- de trois (3) membres représentant la direction de l’entreprise ;
 
- de trois (3) membres représentant les travailleurs de l’entreprise.
 
Les membres représentant les travailleurs au sein des commissions d’entreprise ou des commissions d’unité sont désignés par la structure syndicale la plus représentative, ou à défaut, par le comité de participation.
 
Dans le cas où il n’existe ni structure syndicale, ni comité de participation, ils sont élus par le collectif des travailleurs.
 
Comment sont organisées les commissions paritaires d’hygiène et de sécurité ?
 
- Les commissions d’unité et les commissions d’entreprise sont installées par l’employeur et présidées par le responsable de l’organisme employeur ou son représentant dûment mandaté.
 
- Les membres des commissions d’unité et les membres des commissions d’entreprise, sont désignés pour une période de trois (3) ans, renouvelable.
 
En cas d’interruption du mandat d’un membre de la commission d’unité ou de la commission d’entreprise, il est remplacé dans les mêmes formes.
 
- Les membres des commissions d’unité et ceux des commissions d’entreprise sont choisis en raison de leur qualification ou de leur expérience en matière d’hygiène et de sécurité.
 
- Le médecin du travail de l’entreprise ou celui de l’unité participe aux travaux des commissions en qualité de conseiller.
 
- Les commissions d’unité et les commissions d’entreprise peuvent faire appel, lors de leurs travaux ou inspections des lieux de travail, et à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée ou organisme compétent en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail.
 
- Le secrétariat de la commission d’unité et le secrétariat de la commission de l’entreprise sont assurés par un travailleur ayant une qualification en matière d’hygiène et de sécurité ; il est désigné par le responsable de l’organisme employeur.
 
Quel est le mode de fonctionnement des commissions paritaires d’hygiène et de sécurité ?
 
- Les commissions d’unité se réunissent au moins une fois par mois et les commissions d’entreprise se réunissent au moins une fois par trimestre.
 
- Les commissions d’unité et les commissions d’entreprise se réunissent, sur convocation de leur président, à la suite de tout accident du travail grave ou incident technique majeur. Elles se réunissent aussi, à la demande des membres représentant les travailleurs, à la demande du médecin du travail ou à l’initiative de leur président. Ces réunions se tiennent sur les lieux de travail dans un local approprié.
 
- Le temps de présence aux réunions des commissions d’unité et des commissions d’entreprise, pendant les heures de travail, ainsi que celui consacré à des tâches individuelles confiées par ces commissions, sont rémunérés comme temps de travail.
 
- Les procès-verbaux des réunions des commissions d’unité et des commissions d’entreprise, ainsi que les rapports établis, sont consignés sur le registre d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail. Ce registre, et celui des accidents du travail, et les statistiques y afférentes, sont tenus à la disposition de l’inspecteur du travail territorialement compétent, ainsi qu’à tout corps d’inspection et de contrôle légalement habilité.
 
- Les autres règles de fonctionnement des commissions d’unité et des commissions d’entreprise sont fixées par leur règlement intérieur établi dans les huit (8) jours qui suivent leur installation.
 
Quelles sont les dispositions relatives aux préposés à l’hygiène et à la sécurité ?
 
Un préposé permanent à l’hygiène et à la sécurité, assisté de deux (2) travailleurs les plus qualifiés en la matière, est obligatoirement désigné par le responsable de l’organisme employeur occupant plus de neuf (9) travailleurs, dont la relation de travail est à durée déterminée. Toutefois, dans les organismes employeurs occupant neuf (9) travailleurs et moins, un préposé à l’hygiène et à la sécurité est désigné par l’organisme employeur.
 
- Les préposés à l’hygiène et à la sécurité sont installés par l’employeur. Une ampliation du procès-verbal d’installation est adressée à l’inspecteur du travail territorialement compétent.
 
- Les préposés à l’hygiène et à la sécurité s’assurent, conjointement avec le responsable de l’organisme employeur ou son représentant, et en consultation avec le médecin du travail, de l’application des mesures relatives à la prévention des risques professionnels.
 
- Les préposés à l’hygiène et à la sécurité communiquent aux responsables de l’organisme employeur un rapport annuel sur la situation des risques professionnels et proposent toutes mesures nécessaires. Celles-ci ainsi que le rapport bilan sont consignés sur le registre de l’hygiène, de la sécurité et de la médecine du travail.
 
- Les membres des commissions d’unité et des commissions d’entreprise, ainsi que les préposés à l’hygiène et à la sécurité, sont tenus au respect du secret professionnel, en ce qui concerne les informations et toutes les questions présentant un caractère confidentiel.