Répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale.

Source : Décret exécutif n° 15-236 du 19 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 3 septembre 2015 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la
répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 2 Dhou El Hidja 1436 16 septembre 2015.

SNMG à 18.000,00 DA

Décret présidentiel n° 11-407 du 4 Moharram 1433

correspondant au 29 novembre 2011 fixant le   

salaire national minimum garanti.   

....

Le Président de la République,   

Vu la Constitution, notamment ses articles 77- 8° et 125
(alinéa 1er) ;
Vu la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et
complétée, relative à l’apprentissage, notamment ses
articles 16 et 17 ;
Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et
complétée, relative aux assurances sociales, notamment
ses articles 22, 30,40, 41, 48 et 73 ;
Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et
complétée, relative à la retraite, notamment ses articles 15,
16, 25 et 45 ;
Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et
complétée, relative aux accidents de travail et aux
maladies professionnelles, notamment ses articles 37
et 41 ;
Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et
complétée, relative aux relations de travail, notamment ses
articles 80, 81, 87 et 87 bis ;
Vu l’ordonnance n° 97-03 du 2 Ramadhan 1417
correspondant au 11 janvier 1997 fixant la durée légale de
travail ;
Vu le décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les
cotisations de sécurité sociale pour des catégories
particulières d’assurés sociaux ;
Vu le décret présidentiel n° 09-416 du 29 Dhou
El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 fixant
le salaire national minimum garanti ;


Décrète :

Article 1er. . Le salaire national minimum garanti
correspondant à une durée légale hebdomadaire de travail
de quarante (40) heures, équivalant à 173,33 heures par
mois, est fixé à dix-huit mille dinars (18.000 DA) par
mois, soit un taux horaire de 103,84 dinars.
Art. 2. . Toutes les dispositions contraires au présent
décret sont abrogées, notamment celles du décret
présidentiel n° 09-416 du 29 Dhou El Hidja 1430
correspondant au 16 décembre 2009 fixant le salaire
national minimum garanti.
Art. 3. . Le présent décret prend effet à compter du 1er
janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Moharram 1433 correspondant au
29 novembre 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.