LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS

La loi n° 90-11 du 21 avril 1990 distingue entre les conventions collectives qui concernent  l’ensemble des conditions d’emploi et  de travail pour une ou plusieurs catégories professionnelles et les accords collectifs qui  traitent d’un ou des aspects déterminés des conditions d’emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles de cet ensemble.


Qu’est ce qu’une convention collective?
La convention collective est un accord écrit sur l’ensemble des conditions d’emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories professionnelles.


Qu’est ce qu’un accord collectif ?
L’accord collectif est un accord écrit dont l’objet traite d’un ou des aspects déterminés des conditions d’emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles de cet ensemble. Il peut constituer un avenant à la convention collective.


Quelles sont les parties concernées par la convention et l’accord collectifs ?
            Les conventions et accords collectifs sont conclus au sein d’un même organisme employeur entre l’employeur et les représentants syndicaux des travailleurs.


Ils sont également conclus entre un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs représentatives d’une part et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des travailleurs d’autre part.


La représentativité des parties à la négociation est déterminée dans les conditions fixées par la loi.
 La convention collective et l’accord collectif déterminent leur champ d’application professionnel et territorial.
Elle (il) peut concerner une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles, un ou plusieurs organismes employeurs et revêtir un caractère local, régional ou national.
 Lorsque les conventions collectives ou accords collectifs concernent plusieurs organismes employeurs, elles (ils) n’engagent ces derniers qu’à la condition que les représentants des travailleurs et des employeurs desdits organismes en soient ensemble parties prenantes ou qu’ils y adhèrent d’un commun accord.


Quelle est la durée de la convention et de l’accord collectifs ?
La convention collective et l’accord collectif sont conclus pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. A défaut de stipulations contraires, la convention collective et l’accord collectif à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée, jusqu’à adoption d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord par les parties concernées.




A qui la convention et l’accord collectifs s’appliquent t- ils ?
Les dispositions les plus favorables contenues dans les différentes conventions collectives et accords collectifs auxquelles l’organisme employeur a souscrit ou adhéré s’imposent à lui et s’appliquent aux travailleurs de l’organisme concerné sauf dispositions favorables contenues dans les contrats de travail avec l’entreprise.


Quelles sont les obligations en matière d’information et de vulgarisation des conventions et des accords collectifs ?
 Les organismes employeurs doivent assurer une publicité suffisante aux conventions collectives et accords collectifs auxquelles ils sont parties prenantes en direction des collectifs des travailleurs concernés. Un exemplaire de ces conventions collectives ou accords collectifs est tenu en permanence à la disposition des travailleurs, en tout lieu de travail distinct.


Quel est le contenu des conventions collectives ?
Les conventions collectives conclues, traitent des conditions d’emploi et de travail et peuvent notamment traiter les éléments ci-après :
- Classification professionnelle.
- normes de travail, y compris les horaires de travail et leur répartition.
- salaires de base minimum correspondants.
- indemnités liées à l’ancienneté, aux heures supplémentaires ou aux conditions de travail y compris l’indemnité de zone.
- primes liées à la productivité et aux résultats du travail.
- modalités de rémunération au rendement pour les catégories de travailleurs concernés.
- remboursement de frais.
- période d’essai et préavis.
- durée de travail effectif pour les emplois à fortes sujétions ou comportant des périodes d’inactivité.
- absences spéciales.
- procédures de conciliation en cas de conflit collectif de travail.


- service minimum en cas de grève.
- exercice du droit syndical.
- durée de la convention et modalités de reconduction, de révision ou de dénonciation.


Qu’est ce qu’une convention collective d’entreprise et convention de rang supérieur ?
Chaque organisme employeur peut disposer d’une convention collective et d’accords collectifs d’entreprise ou être partie prenante d’une convention collective ou  accords collectifs d’un rang supérieur.


Les conventions collectives et les accords collectifs qui dépassent le cadre de l’organisme employeur sont réputés de rang supérieur dès lors qu’elles sont négociées et conclues par des organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs reconnues représentatives dans le champ d’application sectoriel, professionnel ou territorial desdites conventions.


Quelles sont les procédures à suivre pour l’exécution des conventions et accords collectifs ?
Les conventions collectives et accords collectifs obligent tous ceux qui les ont signées ou qui y ont adhéré à l’accomplissement des formalités ci-après :


La convention collective et l’accord collectif sont présentés dès leur conclusion aux seuls fins d’enregistrement par les parties à la négociation collective ou par la plus diligente d’entre elles auprès de l’inspection du travail et du greffe du tribunal :


- du lieu du siège de l’organisme employeur lorsqu’il s’agit d’une convention ou d’un accord collectifs d’entreprise,


- du siège de la commune lorsque le champ d’application est limité à la commune,


- du siège de la wilaya lorsque le champ d’application s’étend à la wilaya ou à plusieurs communes de la wilaya,


- d’Alger pour les conventions ou accords collectifs) inter-wilayas, de branches ou nationales.


Les personnes liées par une convention collective ou un accord collectif peuvent intenter toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés sans préjudice des réparations qu’elles pourraient demander pour violation de ladite convention (dudit accord).


 Les organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs qui sont liées par une convention collective ou un accord collectif peuvent exercer toutes les actions en justice qui naissent de ce chef, en faveur de leurs membres et peuvent également intenter en leur nom propre, toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés.


Les inspecteurs du travail veillent à l’exécution des conventions collectives et accords collectifs et sont saisis de tout différend concernant leur application.


Quelles sont les procédures à suivre en cas de dénonciation de la convention et de l’accord collectifs par les parties signataires ?
La convention collective ou l’accord collectif peut être dénoncée (dénoncé) en partie ou en totalité par les parties signataires.


La dénonciation ne peut toutefois intervenir dans lés douze (12) mois qui suivent son enregistrement.


La dénonciation est signifiée par lettre recommandée à l’autre partie signataire, avec copie à l’inspection du travail qui enregistre ladite convention (ledit accord) et la dépose auprès du greffe du tribunal consignataire.


La signification de la dénonciation emporte obligation pour les parties d’avoir à engager des négociations dans les trente (30) jours pour la conclusion d’une nouvelle convention collective ou d’un nouvel accord collectif.


Dans tous les cas, la dénonciation de la convention ou de l’accord collectifs ne peut avoir d’effets sur les contrats de travail antérieurement conclus, qui demeurent régis par les dispositions en vigueur jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention collective ou d’un nouvel accord collectif.


Lorsque l’inspecteur du travail constate qu’une convention collective ou un accord collectif est contraire à la législation et à la réglementation en vigueur, il la (le) soumet d’office à la juridiction compétente.