COMMISSION DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Référence : Décret exécutif n° 97-424 du 11 novembre 1997 fixant les conditions d'application du titre V de la loi no 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relatif a la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. JORA 75/1997 
  Comment est créée la commission de prévention des risques professionnels ?
- Dans le cadre de ses missions en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la caisse nationale des assurances sociales peut mener des actions de prévention. Elle a pour mission :
- de participer a la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, par des actions menées directement par ses propres structures;
- de contribuer au financement d'actions spécifiques programmées;

- d'émettre un avis sur tous les textes législatifs et réglementaires intéressant la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles.

- Ces actions s'inscrivent dans le cadre du fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, institué par l'article 74 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983  et géré par la caisse nationale des assurances sociales.
- Le conseil d'administration de la caisse nationale des assurances sociales crée en son sein une commission de la prévention des risques professionnels. Cette commission arrête le programme d'action spécifique à la caisse nationale des assurances sociales.
Outre les services administratifs, la commission de la prévention des risques professionnels peut se faire assister par des services ou des comites techniques.

En quoi consistent les actions de la commission de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles ?
- Le programme, financé par le fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles peut comporter la conduite de tout ou partie des actions ci-après:
- création de services internes charges de l'organisation du contrôle de la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles;
- participation a l'étude et a l'élaboration de mesures générales ou particulières nécessitées par les besoins de la prévention des risques professionnels;
- réalisation et participation a la réalisation d'enquête et de contrôle auprès des employeurs et notification de leurs résultats a l'ensemble des autorités et organismes concernes;
- participation au développement d'institutions d'études et de recherches en matière de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles;
- conclusion de conventions et/ou attribution de prêts ou subventions a des institutions chargées de la réalisation de la politique de prévention des risques professionnels;
- réalisation et/ou participation à la réalisation de l'information et de la publicité par tous les moyens pour faire connaitre dans les entreprises et partout on cela est nécessaire, les méthodes de prévention des risques professionnels;
- concours aux entreprises a faible capacité en vue d'organiser des services d'hygiène et de sécurité du travail et la prévention des maladies professionnelles et participation aux actions de formation en matière de prévention des risques professionnels;

- notification aux employeurs, sur la base des conclusions des enquêtes et contrôles, des mesures nécessaires et justifiés de prévention des risques professionnels a prendre et suivi de leur application;

- Elaboration et diffusion de statistiques techniques et technologiques sur les accidents du travail, leurs causes, les lieux, leurs circonstances, leur fréquence et leurs effets.
- Les actions de la commission de prévention des risques professionnels peuvent consister également a :
- proposer au ministère chargé du travail, des mesures générales de prévention dans le domaine des risques professionnels et demander leur application a l'ensemble des employeurs concernés;
- demander l'intervention de l'inspection du travail en vue de la mise en œuvre des procédures prévues en cas de constatation d'infractions aux mesures de prévention des risques professionnels;
- proposer et appliquer des mesures de « bonus (ristournes sur le montant des cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles) ou de « malus » (majorations sur le montant des cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles) selon que l'employeur a ou non fourni des efforts en matière de prévention des risques professionnels et a ou non pris les mesures qui lui ont été prescrites.
- Les ristournes et majorations prévues sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Le fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles supporte les dépenses effectuées pour la réalisation des actions citées ci-dessus.
- Les ressources du fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par une fraction prélevée sur le produit de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles. Dans une première phase, le taux de cette fraction est fixe à 1,50 %.
- Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut modifie ce taux.