CONGES

 Tout travailleur à droit à un congé annuel rémunéré par l’employeur. Toute renonciation par le travailleur à tout ou partie de son congé est nulle et de nul effet. Ce droit à congé annuel repose sur le travail effectué au cours d’une période annuelle de référence qui s’étend du 1er juillet de l’année précédent le congé au 30 juin de l’année du congé.
Pour les travailleurs nouvellement recrutés, le point de départ de la période de référence est la date de recrutement.
- Le congé rémunéré est calculé à raison de deux jours et demi par mois de travail sans que la durée globale ne puisse excéder trente jours calendaires par année de travail.
- Un congé supplémentaire ne pouvant être inférieur à dix (10) jours par année de travail est accordé au travailleur exerçant dans les wilayas du Sud. Les conventions ou accords collectifs fixent les modalités d’octroi de ce congé.
- Toute période égale à vingt-quatre jours ouvrables, ou quatre semaines de travail est équivalente à un mois de travail lorsqu’il s’agit de fixer la durée du congé annuel rémunéré. Cette période est égale à cent quatre-vingt heures ouvrables pour les travailleurs saisonniers ou à temps partiel.
- La période supérieure à quinze jours ouvrables du premier mois de recrutement du travailleur équivaut à un (1) mois de travail pour le calcul du congé annuel rémunéré.
- Par le biais des conventions ou accords collectifs, la durée du congé principal peut être augmentée pour les travailleurs occupés à des travaux particulièrement pénibles ou dangereux impliquant des contraintes particulières sur les plans physique ou nerveux.
Sont considérées comme périodes de travail pour la détermination de la durée du congé annuel:
- les périodes de travail accompli,
- les périodes de congé annuel,
- les périodes d’absences spéciales payées ou autorisées par l’employeur,
- les périodes de repos légal prévues aux articles ci-dessus,
- les périodes d’absences pour maternité, maladies et accidents de travail,
- les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux.

Le congé de maladie de longue durée ne peut en aucun cas ouvrir droit à plus d’un mois de congé annuel et ce, quelle que soit la durée du congé de maladie.
- Le travailleur en congé peut être rappelé pour nécessités impérieuses de service.
- La relation de travail ne peut être ni suspendue ni rompue durant le congé annuel.
- Le travailleur est autorisé à interrompre son congé annuel à la suite d’une maladie pour bénéficier du congé de maladie et des droits y afférents.
- Le programme de départ en congé annuel et son fractionnement sont fixés par l’employeur après avis du comité de participation lorsque celui-ci existe.
- L’indemnité afférente au congé annuel est égale au douzième de la rémunération totale perçue par le travailleur au cours de l’année de référence du congé ou au titre de l’année précédant le congé.
L’indemnité de congé annuel due aux travailleurs des professions, branches et secteurs d’activité qui ne sont pas habituellement occupés d’une façon continue par un même organisme employeur au cours de la période retenue pour l’appréciation du droit au congé, est payée par une caisse spécifique (CACOBATPH). Ces organismes employeurs doivent obligatoirement s’affilier à cette caisse. 

LE CHOMAGE INTEMPERIES

LE CHOMAGE INTEMPERIES.

 Référence: Ordonnance n° 97-01 du 11 janvier 1997 instituant l’indemnité de chômage intempéries pour les travailleurs des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, et fixant les conditions et les modalités de son attribution. 


L'indemnité de chômage intempéries est pour les travailleurs des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique dont la gestion est assurée par une caisse spécifique dénommée la "CACOBATPH" à laquelle sont tenus de s’affilier les organismes employeurs et les travailleurs concernés par une cotisation paritaire calculée sur la base de l’assiette de la sécurité sociale qui couvre les dépenses induites par l’indemnité de chômage intempéries, ainsi que les frais de gestion.


Qu'est-ce qui est entendu par intempéries?  


Est entendu par intempéries, les conditions atmosphériques rendant l’accomplissement du travail effectivement dangereux pour la santé ou la sécurité des travailleurs ou impossible, eu égard à sa nature ou sa technique.


Qui sont les bénéficiaires de l’indemnité de chômage intempéries? 


Bénéficient de l’indemnité de chômage intempéries les travailleurs appartenant aux activités professionnelles relevant des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, s’ils justifient avoir accompli au minimum deux cents (200) heures de travail au cours des deux (2) mois d’activité qui précèdent l’arrêt de travail.
Comment est calculée l’indemnité de chômage intempéries?
- L’indemnité de chômage intempéries est journalière, accordée à partir du premier jour ouvrable qui suit l’arrêt du travail et ne peut excéder deux cents (200) heures de travail par année civile. Elle est calculée par jour ouvrable sur la base de la durée de travail appliquée dans l’entreprise, sans que cela n’excède un maximum de huit (8) heures et les trois quarts (3/4) du salaire ou de la rémunération horaire perçus par le travailleur à la veille de l’arrêt du travail.
Comment est payée l’indemnité de chômage intempéries?
L’indemnité de chômage intempéries est payée aux travailleurs par l’organisme employeur, agissant pour le compte de la caisse, dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire. Ces montants de l’indemnité alloués sont remboursés par la caisse à l’organisme employeur après un contrôle de conformité, dans un délai de trente (30) jours à compter du dépôt de la déclaration de l’arrêt de travail.


L’indemnité de chômage-intempéries ne peut se cumuler avec les indemnités journalières d’accident de travail, d’assurances sociales et de congés payés. Elle est exclusive de toute autre indemnité de chômage.


- L’indemnité de chômage-intempéries cesse d’être due au travailleur lorsque celui-ci exerce une activité rémunérée pendant la période d’arrêt du travail, sous réserve que l’exercice de l’activité rémunérée soit dûment constaté par les contrôleurs assermentés, et que l’inspecteur du travail en soit informé. Les inspecteurs du travail et les contrôleurs assermentés de la caisse sont habilités à effectuer les contrôles.
- L’indemnité de chômage-intempéries est assimilée au salaire, et soumise aux retenues légales au titre de la sécurité sociale.


Comment est décidé l'arrêt de travail? 


 En cas d’intempéries, l’arrêt du travail est décidé par l’employeur ou par son représentant et ce, après consultation du/ou des représentants des travailleurs et du maître de l’œuvre lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration publique ou d’une collectivité locale. Une déclaration d’arrêt du travail, signée par l’employeur ou par son représentant et par des représentants des travailleurs, est adressée par l’employeur à la caisse dans les quarante huit (48) heures qui suivent l’arrêt du travail.