Le fameux article 87 bis

Le salaire national minimum garanti SNMG que tout employeur doit garantir pour ses employés pour être en conformité avec la loi, a fait couler beaucoup d’encre depuis l’avènement de l’article 87 bis du code du travail qui détermine les éléments qui entrent dans le salaire.

Malgré les différentes augmentations du SNMG, la plupart des salaires sont restés inchangés pour cause de l’article 87 bis.

Maintes fois, au cours des différentes tripartites, l’abrogation de cet article a été inscrite à l’ordre du jour mais en vain.

Art 87. - Le salaire national minimum garanti (SNMG) applicable dans les secteurs d'activité est fixé par décret, après consultation des associations syndicales de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives. Pour la détermination du SNMG, il est tenu compte de l'évolution :

·           de la productivité moyenne nationale enregistrée;

·           de l'indice des prix à la consommation;

·           de la conjoncture économique générale.

Art 87 bis. - Le salaire national minimum garanti, prévu à l'article 87 ci-dessus, comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur.